Loi de modernisation de l'économie : Le Modef refuse les pleins pouvoirs à la grande distribution

Le projet de loi de modernisation de l'économie (loi Châtel 2) adopté le 28 avril en conseil des ministres est à l'opposé des attentes des exploitants familiaux et des consommateurs.

En effet, ils ont besoin de plus de protection et non pas d'une déréglementation des relations commerciales fournisseurs distributeurs.

En supprimant le peu d'encadrement existant, le gouvernement fait descendre les agriculteurs, les coopératives, les Pme agro-alimentaires dans la fosse aux lions et peu en sortiront vivants.

Les conséquences de ce texte vont être dévastrices en matière de concentration des exploitations et d'amenuisement de la diversité de l'alimentation. Il va aboutir à une accélération sans précédent des délocalisations de productions agricoles et alimentaires vers les pays à normes sociales, de qualité des produits et environnementales peu élevées, pays qui de surcroit pour la plupart n'ont déjà pas les moyens de subvenir à leurs propres besoins alimentaires.

Il en est ainsi de la suppression inscrite dans le projet de loi de l'autorisation d'implantation ou d'agrandissement par les commissions départementales (Cdec) pour les surfaces de vente inférieures à 1000 m² (300m² dans la législation actuelle).

Il en est ainsi de la suppression de la transparence, de la suppression de la non discrimination entre les partenaires économiques, de la fin de l'obligation de justifier les services rendus. Le projet de loi autorise la grande distribution à imposer aux fournisseurs ses tarifs et conditions d'achat.

Pour le Président de la République, l'objectif est de donner aux ménages l'impression que le prix de l'alimentation va se stabiliser quelles  qu'en soient les conséquences. Entre le Nicolas Sarkozy qui déclarait à Rennes l'importance qu'il attachait à des prix agricoles rémunérateurs et à la préférence communautaire et le Président de la République qui mobilise les télévisions pour annoncer qu'il donne les pleins pouvoirs à la grande distribution, il y a le dogme libéral qui guide ses actes. N'est-ce pas pourtant ce même dogme qui imposé par la banque mondiale et le Fmi aux pays pauvres sous la forme des plans d'ajustement structurels a donné lieu au soulèvement de ces populations qui crient famine ?

Le Modef dans l'intérêt des exploitants familiaux et des consommateurs, de notre indépendance et sécurité alimentaire comme de celle des pays du sud  demande aux députés et sénateurs de non seulement s'opposer à toute déréglementation telle qu'inscrite dans le projet de loi Châtel 2 mais d'exiger au contraire un renforcement des règles encadrant les pratiques de la grande distribution avec notamment :

- La mise en place du coefficient multiplicateur permanent pour tous les produits agricoles périssables frais ou transformés.

- L'interdiction de vente à perte de sorte que les centrales d'achats ne puissent pas acheter aux producteurs des produits agricoles  à un prix inférieur aux coûts de production. Ce prix plancher deviendrait ainsi un prix minimum garanti et rémunérateur.

- La suppression des services facturés aux fournisseurs. Ce n'est pas à ces derniers de prendre en charge les coûts de structure et de fonctionnement des GMS

- Contrats de vente : Inscrire dans la loi les prix planchers basés sur le prix de revient réel et les rendre obligatoires dans les contrats ; Rendre obligatoires les volumes dans les contrats ainsi que le paiement à 7 jours au lieu de 30 ; Interdire les factures antidatées ; Les labels doivent être respectés et valorisés en fonction des charges de production réelles. Arrêter avec les produits labellisés vendus en conventionnel au gré des besoins de profit des GMS

-  Le maintien de la pénalisation des pratiques commerciales

Il demande par ailleuirs la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'abus de position dominante des centrales d'achat sur les marchés agricoles et alimentaires.